Termes et conditions

Merci de visiter le Site Web de MÉDYX. Vous trouverez ci-dessous les modalités régissant l’utilisation du présent Site Web et notre Application (nos « Sites »). Ces conditions d’utilisation visent à vous informer des modalités selon lesquelles vous pouvez faire usage de nos Sites. Chaque fois qu’il est fait référence à MÉDYX, « nous », « notre », « l’agence de facturation», « l’équipe », cela désigne la compagnie MÉDYX. Chaque fois qu’il est fait référence à « vous », « votre », « le(s) visiteur(s) », cela désigne VOUS, l’internaute qui visite le site Web et qui prend connaissance de ces conditions d’utilisation. Veuillez les lire attentivement. En accédant au contenu de nos Sites, vous acceptez toutes les modalités énoncées aux présentes. Si vous n’acceptez pas ces modalités, veuillez svp quitter nos Sites. MÉDYX se réserve le droit de modifier les présentes modalités à tout moment en publiant des mises à jour et des révisions. Il vous incombe de relire régulièrement les présentes modalités, car celles-ci régissent le contenu et la présentation des renseignements dans toutes les pages de nos Sites. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à toute personne, toute entité ou tout titulaire d’un compte qui ne respecte pas les présentes modalités.

Les noms, marques de commerce, textes, slogans, images, vidéos, dessins, illustrations, schémas, logos et marques de service (les « Marques ») affichés sur nos Sites sont, sauf indication contraire, la propriété de MÉDYX ou de ses filiales ou sont utilisés sous licence et qu’ils sont protégés par les lois applicables en matière de copyright et de propriété intellectuelle au Canada. L’utilisation ou l’appropriation des Marques contenues dans nos Sites est strictement interdite, sauf indication contraire aux présentes ou dans le contenu desdits Sites. Vous ne pouvez utiliser de métaréférence, de texte ou de contenu (visible ou masqué) qui comprend le nom ou les Marques de MÉDYX ou y fait référence sans notre consentement explicite par écrit.

Les documents, les renseignements, les données, le texte, les photographies, les images, les vidéos, les messages ou tout autre matériel (le « Contenu ») peuvent, sauf indication contraire ailleurs dans nos Sites, être visualisés, téléchargés et imprimés conformément aux conditions suivantes :

1. Le Contenu peut être utilisé uniquement à des fins personnelles, informatives, internes et non commerciales. La vente ou toute autre utilisation commerciale du Contenu est interdite, ainsi que le téléchargement de masse, l’accélération du téléchargement, le forage ou la collecte de données ainsi que l’utilisation d’outils d’extraction non inclus dans nos Sites.
2. Le Contenu ne peut être modifié de quelque façon que ce soit, y compris par la suppression de tout avis relatif au droit d’auteur ou de tout autre avis de propriété.
3. Le contenu de nos sites ne peut être distribué.
4. Le contenu ne peut être utilisé de façon offensante, désobligeante, trompeuse ou d’une quelconque autre façon qui présente de manière inexacte une personne ou une entité.
5. Les droits énoncés plus haut concernant la visualisation, le téléchargement et l’impression du Contenu présenté sur nos Sites ne s’appliquent pas à la conception ou à la présentation desdits Sites. Ces éléments de nos Sites sont protégés et ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie.

MÉDYX utilise des technologies d’intelligence artificielle (IA) dans le cadre de ses services, notamment pour l’automatisation de certaines opérations, l’analyse de données et l’amélioration de l’expérience utilisateur. La présente section établit les règles applicables à cette utilisation.

Principes généraux

• Toute utilisation de l’IA par MÉDYX s’effectue dans le respect des lois applicables, notamment la Loi 25 (Québec) et la LPRPDE (Canada).
• MÉDYX ne prend aucune décision entièrement automatisée ayant des effets juridiques ou significatifs sur un client sans supervision humaine appropriée.
• Les systèmes IA utilisés par MÉDYX font l’objet d’audits périodiques visant à détecter et corriger tout biais, erreur systémique ou manquement à la confidentialité.

Données utilisées par les systèmes IA

MÉDYX s’engage à :

• Ne jamais utiliser les données personnelles de ses clients pour entraîner des modèles d’IA publics ou partagés avec des tiers sans consentement explicite;
• Appliquer des mesures de sécurité équivalentes ou supérieures aux normes SOC 2 pour les flux de données transitant dans les composantes IA;
• Utiliser des données anonymisées ou pseudonymisées dans la mesure du possible pour l’entraînement ou l’amélioration de ses systèmes;
• Informer les clients concernés lorsque leurs données sont traitées par un système automatisé, conformément aux exigences de la Loi 25.

 Transparence et explicabilité

MÉDYX s’engage à la transparence quant à l’utilisation de l’IA dans ses services :

• Les fonctionnalités aidées ou générées par IA seront clairement identifiées dans l’interface;
• Les clients peuvent demander une explication sur toute décision automatisée les concernant en écrivant à protection@medyx.com;
• MÉDYX documente les systèmes IA utilisés, leur finalité et les mesures de contrôle associées.

 Interdictions imposées aux utilisateurs

 Il est strictement interdit aux utilisateurs des Sites et services de MÉDYX de :

– Soumettre des données réelles de patients ou de médecins à des outils IA non approuvés;

– Tenter d’extraire, de reproduire ou de réingénierie les modèles IA ou algorithmes de MÉDYX;

– Utiliser des outils d’IA pour automatiser l’accès non autorisé aux systèmes de MÉDYX;

– Générer des données fictives ou frauduleuses à des fins de facturation médicale;

– Contourner les contrôles de validation humaine intégrés aux processus de MÉDYX.

Responsabilité liée aux résultats de l’IA

MÉDYX décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions découlant d’une utilisation non conforme des outils IA, notamment si l’utilisateur :

• Omet de valider les résultats générés avant de les soumettre à la RAMQ ou à tout autre organisme;
• Soumet des informations incorrectes ou incomplètes au système automatisé;
• Utilise des fonctionnalités IA en dehors du cadre prévu par MÉDYX.

Tout contenu généré ou assisté par l’IA demeure la responsabilité de l’utilisateur qui en valide et soumet le résultat final.

En plus des interdictions prévues par la loi, vous ne pouvez contourner de manière intentionnelle, ou tenter de contourner, les mesures de sécurité de nos Sites ou de nos serveurs, y compris, sans s’y limiter, (1) en accédant à des données qui ne vous sont pas destinées ou en vous connectant à un serveur ou à un compte dont l’accès vous est interdit; (2) en tentant de sonder, d’examiner et de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de contourner des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation adéquate; (3) en essayant de perturber ou de refuser le service de tout utilisateur, hôte ou réseau, y compris, sans s’y limiter, en introduisant un virus ou un « cheval de Troie » sur nos Sites ou en menant des activités de surcharge, d’« inondation », de « bombardement de courriels » ou de « paralysie »; ou (4) l’envoi non sollicité de courriels, y compris des promotions et/ou des publicités pour des produits ou services. Les contournements ou les tentatives de contournement des mesures de sécurité du système ou du réseau peuvent vous exposer à une poursuite en responsabilité civile ou à une poursuite criminelle. Nous ferons enquête dans les cas pouvant donner lieu à de telles infractions et nous pourrons faire appel aux organismes responsables de l’application de la loi et collaborer avec elles pour poursuivre en justice les contrevenants.

Veuillez lire notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Sécurité

Dans le cadre de notre engagement envers la sécurité, nous instaurons des contrôles stricts et des pratiques de gestion des risques conformes aux exigences du référentiel SOC 2 (System and Organization Controls 2). Ces mesures ont pour but de protéger les données sensibles et confidentielles que Medyx stocke, consulte ou transmet. Elles incluent :

• Politique de sécurité : Medyx a une politique de sécurité qui précise les principes directeurs et les contrôles de sécurité qu’elle applique.
• Authentification forte : authentification multifacteur obligatoire pour tout utilisateur disposant d’un accès aux données nominatives.
• Contrôle d’accès strict : Nous appliquons des contrôles d’accès stricts pour restreindre l’accès aux informations privées uniquement aux utilisateurs privilégiés.
• Chiffrement : TLS 1.3 en transit ; AES256 au repos dans les bases de données et sauvegardes.
• Gestion des vulnérabilités : analyse mensuelle OWASP et CVSS, correctifs appliqués selon la criticité de notre stratégie de correctifs des vulnérabilités.
• Journalisation et surveillance : logs horodatés et immuables revus par notre équipe de Sécurité.
• Tests et audits : tests d’intrusion annuels menés par un tiers ; rapport de conformité mis à disposition sur demande.
• Évaluation des risques : Nous avons mis en place un processus d’évaluation des risques visant à évaluer les risques de l’organisation au moins une fois par an.
• Politique de gestion des données (rétention et élimination) : Nous avons mis en place une politique et un calendrier de conservation et de destruction des données.
• Durée de rétention des données : Nous ne conservons les données sensibles et confidentielles que pour la durée nécessaire à la réalisation de leurs fins, sauf si la loi ou des obligations contractuelles avec nos clients exigent une conservation prolongée.

Confidentialité & Vie privée

• Traitement des données conforme aux réglementations : la Loi 25 et la Loi 5 sur la protection des renseignements de santé et de services sociaux (Québec).
• Soustraitants : liste tenue à jour; sélection basée sur des audits SOC 2/ISO 27001 et/ou des analyse de risques.

Obligations du Client

1. Fournir des données exactes, à jour et conformes aux exigences réglementaires.
2. Maintenir la confidentialité de ses identifiants et activer l’authentification multifacteur dès sa création de compte.
3. Respecter les politiques d’utilisation acceptable, notamment l’interdiction de toute activité illégale, intrusive ou diffamatoire.
4. Notifier dans les 24 h tout incident de sécurité ou toute utilisation non autorisée de son compte.

Tout le contenu (logiciels, textes, logos, marques, bases de données) demeure notre propriété exclusive ou celle de nos concédants de licence. Le Client reçoit une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme durant la durée contractuelle.

Propriété des actifs numériques de MÉDYX

Constituent la propriété exclusive de MÉDYX ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois canadiennes et québécoises :

• Les logiciels, algorithmes, modèles IA, bases de données et systèmes de facturation développés par MÉDYX;
• Les interfaces utilisateurs, design, flux de navigation et éléments graphiques des Sites;
• Les modèles de données et architectures techniques propriétaires;
• Tout contenu généré par les systèmes IA de MÉDYX dans le cadre de la prestation de services.

Contenu généré par IA

Les contenus produits par les fonctionnalités IA de MÉDYX dans le cadre d’un abonnement actif sont mis à la disposition du Client selon les termes suivants :

Droits accordés au Client sur les contenus IA :

– Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive et non transférable d’utilisation des contenus générés dans le cadre de ses activités professionnelles internes.

– Ces contenus ne peuvent être revendus, redistribués ou utilisés hors du contexte contractuel sans autorisation écrite préalable de MÉDYX.

– MÉDYX se réserve le droit de révoquer cette licence en cas de violation des présentes modalités.

Interdictions relatives à la propriété intellectuelle

Il est strictement interdit de :

– Réingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source ou les algorithmes des systèmes de MÉDYX;

– Utiliser les données ou résultats des systèmes de MÉDYX pour entraîner ou améliorer un système concurrent;

– Scraper, extraire ou récolter systématiquement le contenu des Sites par tout moyen automatisé;

– Reproduire des captures d’écran ou des exports de la Plateforme à des fins commerciales;

– Créer des œuvres dérivées basées sur les modèles IA ou l’interface de MÉDYX sans autorisation écrite.

Propriété des données du Client

Les données soumises par le Client dans la Plateforme (données de facturation, données de médecins, etc.) demeurent la propriété du Client. MÉDYX agit à titre de dépositaire de confiance et traite ces données exclusivement dans le but de fournir les services contractuels.

• MÉDYX n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les données du Client.
• En cas de résiliation du contrat, les données du Client sont retournées ou détruites conformément à la politique de gestion des données.
• MÉDYX peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques ou d’amélioration du service, sans que cela constitue une utilisation de données personnelles identifiable

Incident de sécurité et notification

En cas d’incident de sécurité affectant les Données client :

1. Nous notifierons les clients concernés dans un délai maximal de 24 h après la détection.
2. Un rapport d’incident sera fourni dans les 72 h, incluant : nature, portée, impact, mesures de mitigation et prévention.
3. Nous collaborerons avec le Client et, le cas échéant, les autorités compétentes.

Droit applicable et juridiction

Les termes et conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal.

Contacts

Pour toute question relative aux termes et conditions ou à la sécurité, contactez-nous : protection@medyx.com.

Questions ou demandes de rapports de conformité

Pour toute question relative à la conformité SOC 2 ou pour demander une copie de notre rapport SOC 2 Type 2 le plus récent :

• Courriel : protection@medyx.com
• Objet : « Demande de rapport SOC 2 »

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Les informations disponibles sur nos Sites sont fournies à titre informatif uniquement. Ce contenu vise à présenter les services offerts par MÉDYX. Nous ne garantissons pas que les informations disponibles sur nos Sites sont exactes, exemptes d’erreurs, complètes et à jour. De même, il n’est pas garanti que nos Sites soient accessibles et fonctionnels en totalité, en tout temps. Toute démarche que vous entreprenez à la suite de la consultation du site est strictement votre responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, MÉDYX, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs et partenaires ne seront en aucun cas tenus responsables de tout dommage qui pourrait découler, directement ou indirectement, de l’utilisation du site Web ou d’une application ou de l’utilisation d’un site Web accessible par hyperlien à partir du site Web.

EN UTILISANT LE PRÉSENT SITE WEB OU TOUTE APPLICATION DE MÉDYX, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, LÉGALE OU AUTRE DE MÉDYX INC., UNE FILIALE DE MÉDYX INC., SES ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU REPRÉSENTANTS, ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L’EXÉCUTION OU L’INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU’ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À MÉDYX INC. EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE DEUX (2) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RÉCLAMATION A PRIS NAISSANCE. MÉDYX INC. NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTE DE PROFITS NI DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INCIDENTS OU PUNITIFS ATTRIBUABLE OU NON À UNE PERTE DE DONNÉES OU À L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE.

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205-3175 boul Pinière
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