Avis légal

Le présent Contrat de Licence Utilisateur (ci-après « le Contrat ») est conclu entre vous, en tant qu’Individu ou Entité (telle que définie ci-après), et MÉDYX et ses filiales (“MÉDYX”). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT NOS TERMES ET CONDITIONS AINSI QUE LE PRESENT CONTRAT AVANT DE TELECHARGER, D’INSTALLER, OBTENIR UN MOT DE PASSE, OU D’ACCEDER OU UTILISER L’APPLICATION PROPRIETE DE MÉDYX (ci-après le « Application »), REGIE PAR LE PRESENT CONTRAT.

SECTION 1 – OFFRE DE SERVICE

Le présent contrat comprend l’octroi d’une licence d’utilisation de l’application fourni par Médyx pour l’entrée de vos données de facturation ainsi que les services d’une agence de facturation.

1.1 Description des services d’agence

En tant que votre agence mandaté, vous autorisez Médyx à effectuer les tâches suivantes:

communiquer avec la RAMQ et à signer en votre nom tout relevé d’honoraire, demande de paiement et document afférent;
transmettre toutes données de facturation ou autres renseignements requis par la régie par télécommunication ou autre;
prendre connaissance de toutes données ou documents pertinents aux réclamations et à en prendre copie, le cas échéant;
réclamer en votre nom vos honoraires de la Régie;
faire le suivi de toutes demandes de paiement incluant si nécessaire et sans limitation les validations de montants, les conciliations entre les montants réclamés et montants payés, les refacturations et les demandes de révision.

1.2 Limitations des services d’agence

Médyx n’est aucunement responsable de l’entrée des données dans l’application ni de la validité de ces dernières.
La facturation hors RAMQ est offerte en option et n’est donc pas incluse dans les frais d’abonnement mensuel ou annuel de Médyx.

SECTION 2 – DROIT D’AUTEUR

L’application est protégée par le droit d’auteur. Vous reconnaissez que l’Application et la Documentation sont la propriété exclusive de MÉDYX, et qu’ils sont protégés par les lois applicables en matière de copyright et de propriété intellectuelle au Canada. Vous reconnaissez en outre et consentez à ce que, conformément aux stipulations conclues entre vous et MÉDYX, MÉDYX et ses tiers concédants possèdent et continuent de posséder tout droit attaché à l’Application et à la Documentation, ou s’y rapportant, y compris tout droit de propriété intellectuelle y afférent aux termes des lois sur les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les brevets ou les marques. A l’exception de la licence limitée et révocable qui vous est expressément consentie en vertu des présentes, le présent Contrat ne vous octroie aucun droit de propriété ou autre droit sur l’application ou la Documentation, ni aucun autre droit de propriété intellectuelle de MÉDYX, que ce soit implicitement, par estoppel ou de toute autre manière. Toutes les marques utilisées par MÉDYX en rapport avec l’Application ou les services fournis par ses soins sont des marques qui lui appartiennent. Le présent Contrat ne vous octroie aucun droit ou licence à l’égard de telles marques, et vous ne pouvez faire valoir aucun droit ou licence sur de telles marques ou toute dénomination ou dessin similaire entraînant un risque de confusion avec de telles marques.

En téléchargeant, en installant, en obtenant un mot de passe pour cette application ou en accédant ou en utilisant cette application, vous reconnaissez avoir lu le présent contrat, l’avoir compris dans son intégralité, en avoir accepté les termes et consentez à être lié par ceux-ci. Si vous concluez le présent contrat au nom d’une société ou d’une organisation (ci-après une « entité ») en tant que représentant légal dûment autorisé, vous déclarez et garantissez être pleinement habilité à engager contractuellement une telle entité par les termes du présent contrat. Toute référence à « vous » dans les présentes renvoie à la fois à votre personne, à l’utilisateur expert, ainsi qu’à l’entité au nom de laquelle vous contractez.

SI VOUS N’ETES PAS ENTIÈREMENT DISPOSE A VOUS CONFORMER DE FAÇON CONTINUE À TOUTES ET CHACUNE DES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT, VOUS DEVEZ ALORS METTRE AU FIN AU PROCESSUS DE TÉLÉCHARGEMENT ET/OU D’INSTALLATION, IMMEDIATEMENT CESSER ET VOUS ABSTENIR D’ACCÉDER OU D’UTILISER L’APPLICATION. VOUS DEVEZ EN OUTRE SUPPRIMER TOUTE COPIE DE L’APPLICATION QUI POURRAIT SE TROUVER EN VOTRE POSSESSION. LE PRESENT CONTRAT, AINSI QUE TOUS AUTRES TERMES QUI Y SERAIENT INCORPORES PAR REFERENCE, REPRÉSENTENT L’INTEGRALITE DU CONTRAT CONCLU ENTRE VOUS ET MÉDYX EU ÉGARD À L’APPLICATION. PAR AILLEURS, LE PRESENT CONTRAT ANNULE ET REMPLACE TOUTE PROPOSITION, DECLARATION OU ACCORD PREALABLE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONCLU AVEC MÉDYX EU ÉGARD À L’APPLICATION, QUE CE SOIT PAR ORAL OU PAR ECRIT

SECTION 3 – LICENCE

3.1.Octroi de licence

Sous réserve d’un respect absolu et permanent des termes et conditions du présent Contrat de votre part, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, le paiement de toutes les redevances de licence applicables, l’entité MÉDYX auprès de laquelle vous avez obtenu l’Application vous octroie, en vertu des présentes, ce que vous acceptez, une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable (à l’exception des stipulations visées à la Section 2.6 ci-après) et révocable d’utiliser l’Application pendant toute la Durée du présent Contrat sous forme de code objet lisible par machine uniquement, ainsi que sur les manuels d’utilisation (la “Documentation”) accompagnant l’Application, dans le seul cadre du présent Contrat. Pour les besoins du présent Contrat, seront inclus dans l’ “Application” toute mise à jour, amélioration, modification, révision ou ajout à l’ Application effectués par MÉDYX et mis à disposition des utilisateurs experts via son site Web.

3.2.Limites d’utilisation

Votre licence d’utilisation de l’Application est subordonnée aux limites d’utilisation exposées ciaprès. Toute utilisation de l’Application contraire à l’une de ces limites, ou à toute autre condition du présent Contrat, sera considérée comme une violation de celui- ci.

3.2.1.Cession des droits

Vous ne pouvez en aucun cas sous-licencier, louer ou mettre à disposition vos droits afférents à l’Application, à la Documentation, tels qu’octroyés en vertu du présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de MÉDYX, laquelle pourra refuser à sa seule discrétion. MÉDYX peut céder le présent Contrat sans aucune restriction. Toute cession contraire à ce qui précède sera réputée nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs respectifs et ayants droit désignés.

3.2.2.Copies et modifications

Sauf si une telle restriction est interdite conformément à la loi applicable, vous ne pouvez faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou traduire l’Application en votre possession. Vous ne pouvez modifier ou adapter de quelque manière que ce soit l’Application en votre possession. Vous ne pouvez utiliser qu’une seule copie de l’Application à la fois, activée par votre courriel (le « code d’utilisateur ») de même qu’un mot de passe détenu, loué ou dont vous avez autrement le contrôle (le « Dispositif Autorisé »). Aucune copie supplémentaire de l’Application, de la Documentation, ou de toute partie de ces derniers, ne saurait être effectuée par vous-même ou par toute autre personne placée sous votre autorité ou votre contrôle. Tout manquement au Contrat par un tiers sera considéré comme un manquement contractuel de votre part.

3.2.3.Conditions d’acceptation

L’utilisateur expert est en général prévenu de son acceptation et de l’activation du mot de passe choisi par mail. L’accès aux services Médyx protégés par mot de passe est limité aux entités légales ou personnes physiques légalement compétentes qui sont membres de la communauté médicale, ou qui sont en cours d’études pour intégrer la communauté médicale, ainsi que tout autre entité jugé nécessaire par Médyx (« Utilisateur expert ») L’utilisateur expert n’a aucun droit d’exiger d’être accepté et d’utiliser les services de Médyx. De plus, Médyx se réserve le droit de refuser cette acceptation sans explication, ou d’arrêter de fournir les services à n’importe quel moment sans avis préalable, particulièrement pour les raisons suivantes, non limitativement :

information frauduleuse donnée lors de l’inscription;
utilisation à d’autres fins que celles prévues par notre offre de service;
utilisation de plus d’un code d’utilisateur ou d’un mot de passe pour l’Application;
utilisation non-autorisée du mot de passe par une autre personne que l’utilisateur expert;
violation de ces termes et conditions ou mauvais usage des services de Médyx.

SECTION 4 – MOT DE PASSE

Vous êtes responsable en tout temps de protéger la confidentialité de votre mot de passe. Si vous autorisez quelqu’un d’autre à avoir accès à notre Site Web en utilisant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, nous supposerons que vous êtes la personne qui a accès à notre Site Web et vous serez tenu responsable de toute action prise en votre nom. En utilisant notre Site Web, vous acceptez la responsabilité de toute activité menée en votre nom et vous dégagez MÉDYX de toute responsabilité pour une telle utilisation.

En cas de vol de votre mot de passe, ou si vous suspectez une utilisation impropre ou illégale de votre licence échappant à votre contrôle, vous devez immédiatement en avertir MÉDYX. Un mot de passe de remplacement vous sera alors adressé, et la licence suspecte prendra fin. Pour les licences en location, vous devez procéder à vos paiements mensuels avant la date d’expiration pour que les mises à jour de licence puissent être effectuées. Pour plus de facilité, MÉDYX peut, sans y être obligée, vous alerter de l’expiration de votre licence sur l’interface produit. Il vous incombe de contacter MÉDYX quant à toute expiration possible qui vous semblerait inappropriée. MÉDYX ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou autres coûts susceptibles d’être engendrés par des licences arrivées à expiration.

SECTION 5 – TYPE DE LICENCES

5.1.Licences d’essai

Dans l’hypothèse où vous obtiendriez une version d’essai ou d’évaluation de l’Application, vous vous verrez remettre un mot de passe temporaire qui activera l’Application pour une durée limitée (la « Période d’Essai »). Vous pouvez utiliser l’Application pendant la Période d’Essai à des fins internes non commerciales, dans le seul but d’évaluer l’aptitude de l’Application à répondre à vos besoins. Après expiration de la Période d’Essai, vous devez soit vous inscrire à nos services, soit détruire l’Application, la Documentation, toutes les copies de sauvegarde, ainsi que tout mot de passe en votre possession. Si vous décidez de ne pas vous inscrire à nos services avant l’expiration de la Période d’Essai, le présent Contrat, ainsi que tous les droits et licences qu’il comprend, prendront fin à l’issue de la Période d’essai.

5.2.Licences permanentes

L’Application sera mise à votre disposition pour utilisation dès réception du formulaire d’inscription dûment complété de même que du 1er paiement de votre licence. Veuillez prendre note que votre licence peut comporter une date d’expiration susceptible d’entraîner sa résiliation si MÉDYX estime que l’utilisation faite d’une licence est contraire aux stipulations du présent Contrat. Cette licence permanente vous donne ainsi accès à un mot de passe dit permanent. Pour les mots de passe permanents (non temporaires), la licence se met automatiquement à jour. De plus, MÉDYX fournira un service de support ou de maintenance en vertu du présent Contrat. Vous reconnaissez que MÉDYX n’a nullement l’obligation, explicite ou tacite, d’annoncer ou de mettre à disposition des mises à jour, des améliorations, des modifications, des révisions, ou des ajouts à l’Application si non requis par les besoins essentiels de la pratique, et que le présent Contrat ne vous confère aucun droit sur les éléments qui précèdent. MÉDYX peut proposer des services de support et/ou de maintenance séparément. Tout code, application ou document associé supplémentaire que MÉDYX vous fournira dans le cadre de tels services de support et/ou de maintenance seront réputés faire partie de l’Application et seront soumis aux termes et conditions du présent Contrat.

SECTION 6 – OPTIONS D’ABONNEMENT ET DE PAIEMENT

Médyx offre aux utilisateurs experts deux options d’abonnement soit mensuel ou annuel. Les redevances de licences octroyées pour une durée déterminée doivent être acquittées avant que ne débute la période considérée, et peuvent être refacturés sur le moyen de paiement utilisé pour régler votre premier achat au début de la période de reconduction. Les redevances de licence que vous acquittez correspondent à la licence octroyée en vertu du présent Contrat. Toute concession de licence est définitive, et MÉDYX Inc. n’effectue aucun remboursement des frais de licence. En acceptant les termes du présent Contrat, vous admettez qu’une fois le paiement de la licence effectué auprès de MÉDYX, vous ne disposez d’aucun recours visant à obtenir le remboursement de tout ou partie des redevances payées.

SECTION 7 – DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Contrat prend effet dès votre acceptation, ou dès que vous téléchargez, installez, accédez et utilisez l’application, même si vous n’avez pas expressément accepté le présent Contrat. Le présent Contrat restera effectif jusqu’à expiration ou résiliation visée dans les présentes (la “Durée”). Les licences limitées dans le temps prendront fin à l’expiration de la période réglée d’avance concernée, à moins que vous n’ayez réglé toutes les redevances nécessaires à sa reconduction. Sans préjudice de tout autre droit, le présent Contrat sera automatiquement résilié de plein droit sans préavis, en cas de manquement de votre part, ou si vous ne vous conformez pas aux restrictions ou autres exigences décrites dans le présent Contrat, en ce compris le paiement de toutes les redevances applicables. Dans une telle hypothèse, vous consentez à ce que MÉDYX puisse, en sus de tout autre recours dont il pourrait disposer en droit ou en équité, désactiver à distance l’application.

Vous pouvez mettre en pause temporairement ou résilier à tout moment le présent Contrat de Licence par préavis écrit 31 jours et plus avant la fin du terme à MÉDYX de résiliation du Contrat et en cessant toute utilisation de l’Application et de la Documentation. Pour la mise en pause, la durée de cette dernière doit obligatoirement être de 31 jours ou plus. Dès expiration ou résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit, vous acceptez de désinstaller l’application et, soit de renvoyer à MÉDYX l’Application, la Documentation, et toutes les copies de ces derniers que vous avez obtenues, soit de détruire de tels matériaux et de fournir une preuve écrite d’une telle destruction à MÉDYX.

SECTION 8 – GARANTIE LIMITÉE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1.Garantie limitée

MÉDYX s’engage pendant les 60 jours suivant la date d’achat (ci-après la « Période de Garantie ») à fournir un support de l’Application et à tout mettre raisonnablement en oeuvre pour que votre utilisation soit satisfaisante. MÉDYX s’engage à vous rembourser si vous n’êtes pas pleinement satisfait de nos services pendant toute la Période de Garantie.

8.2.Limite de responsabilité

LIMITE DE RESPONSABILITE. EN AUCUN CAS, MÉDYX UNE FILIALE DE MÉDYX INC., SES ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS OU REPRÉSENTANTS NE SAURAIENT ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ENVERS VOUS OU ENVERS UN DE VOS TIERS PARTENAIRES AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE PERTE DE BENEFICES, D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITE, D’UNE PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, D’UNE PERTE DE DONNEES OU DE TOUTE AUTRE PERTE PECUNIAIRE), QUE CE SOIT AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, D’UNE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE (Y COMPRIS NEGLIGENCE), D’UNE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS, OU AUTRE, MEME SI MÉDYX A ETE AVERTIE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE TOTALE ET CUMULEE DE MÉDYX A VOTRE EGARD AU TITRE DE TOUTES DEMANDES D’INDEMNISATION DE TOUTE SORTE SURVENANT EN VERTU DES PRESENTES NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DES REDEVANCES DE LICENCE EFFECTIVEMENT REGLEES PAR VOUS EN CONTREPARTIE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION DANS LES DEUX MOIS PRECEDANT LA RECLAMATION CONCERNEE. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNEES S’APPLIQUERONT MEME SI LE RECOURS PRECITE S’AVERE INEFFICACE.